Document parlementaire 52K0219

Proposition de loi modifiant la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 relative à la procédure de publication au Moniteur belge.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/10/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0219/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0219001   311 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 17/10/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/11/2007
Date de distribution 18/10/2007
Date d'envoi 22/11/2007
Auteur(s) Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Olivier, Destrebecq MR (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Pas un député actuellement Olivier, Chastel MR (AUTEUR) 
Commentaire MONITEUR BELGE - VERSIONS COORDONNEES DES LEGISLATIONS EN VIGUEUR
Sous-documents
002  [35 Kb] 18/04/2008 DOCUMENT REPRIS
Date de distribution 22/04/2008
 
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 17/10/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal LEGISLATION
Descripteurs Eurovoc LEGISLATION | PUBLICATION DE LA LOI | PROMULGATION DE LA LOI

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