Document parlementaire 52K0208

Proposition de loi portant diverses mesures complémentaires visant à satisfaire l'obligation d'assurance de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/10/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0208/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0208001   405 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 16/10/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/11/2007
Date de distribution 17/10/2007
Date d'envoi 22/11/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Joseph, George cdH (AUTEUR) 
Commentaire VEHICULES AUTOMOTEURS - ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE - SEGMENTATION
Sous-documents
002  [29 Kb] 17/11/2009 ADDENDUM
Date de distribution 18/11/2009
 
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 16/10/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE OBLIGATOIRE
Descripteurs Eurovoc ASSURANCE AUTOMOBILE | ASSURANCE OBLIGATOIRE | RESPONSABILITE CIVILE

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