Document parlementaire 52K0193

Proposition de loi modifiant la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine, en ce qui concerne la publicité des rémunérations.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 10/10/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0193/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0193001   231 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 10/10/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/10/2007
Date de distribution 11/10/2007
Date d'envoi 18/10/2007
Auteur(s) Député actuel Wouter, De Vriendt Ecolo-Groen! (AUTEUR)
Pas un député actuellement Zoé, Genot Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Député actuel Georges, Gilkinet Ecolo-Groen! (AUTEUR)
Député actuel Jean-Marc, Nollet Ecolo-Groen! (AUTEUR)
Député actuel Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen! (AUTEUR)
Député actuel Tinne, Van der Straeten Ecolo-Groen! (AUTEUR)
Pas un député actuellement Muriel, Gerkens Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Henry Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Juliette, Boulet Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Commentaire REMUNERATIONS - MANDATS,FONCTIONS DIRIGEANTES OU PROFESSIONS SECTEUR PUBLIC
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence 10/10/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PARLEMENT NATIONAL
Descripteurs Eurovoc PARLEMENT NATIONAL | PARLEMENTAIRE | CUMUL DE MANDATS | SALAIRE

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