Document parlementaire 52K0188

Révision de la Constitution. Proposition de révision de l'article 63 de la Constitution, en vue d'élire un quart des membres de la Chambre des représentants au sein d'une circonscription électorale fédérale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 10/10/2007
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0188/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0188001   246 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 10/10/2007
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 11/10/2007
Date d'envoi 10/10/2007
Auteur(s) Député actuel Jean-Marc, Nollet Ecolo-Groen! (AUTEUR)
Pas un député actuellement Zoé, Genot Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Fouad, Lahssaini Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Muriel, Gerkens Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Henry Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Thérèse, Snoy et d'Oppuers Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Député actuel Georges, Gilkinet Ecolo-Groen! (AUTEUR)
Commentaire CHAMBRE DES REPRESENTANTS - QUART MEMBRES - CIRCONSCR. ELECTORALE FEDERALE
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 10/10/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc DECOUPAGE ELECTORAL | ELECTION NATIONALE | ORGANISATION ELECTORALE | REVISION DE LA CONSTITUTION

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