Document parlementaire 52K0184

Proposition de loi modifiant l'article 115 de la loi du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités en vue de permettre l'exercice de certaines activités durant le congé de maternité.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/10/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0184/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0184001   310 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 09/10/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/10/2007
Date de distribution 10/10/2007
Date d'envoi 18/10/2007
Auteur(s) Député actuel Kattrin, Jadin MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jean-Luc, Crucke MR (AUTEUR) 
Commentaire CONGE DE MATERNITE - EXERCICE DE CERTAINES ACTIVITES
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 09/10/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE MALADIE
Descripteurs Eurovoc CONGE DE MATERNITE | ALLOCATION DE MATERNITE | ASSURANCE MALADIE | ELU LOCAL

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