Document parlementaire 52K0177

Proposition de loi relative à la garantie locative constituée par une garantie bancaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/10/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0177/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0177001   333 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 09/10/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/10/2007
Date de distribution 12/10/2007
Date d'envoi 09/10/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Thierry, Giet PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Claude, Eerdekens PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement André, Perpète PS (AUTEUR) 
Commentaire GARANTIE LOCATIVE - GARANTIE BANCAIRE
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 09/10/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal BAIL
Descripteurs Eurovoc GARANTIE | FRAIS BANCAIRES | BAIL

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions