Document parlementaire 52K0163

Proposition de loi remplaçant l'article 1050 du Code judiciaire en vue de supprimer la possibilité de former un appel contre les jugements avant dire droit.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 01/10/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0163/001-0/2007-1
Document Chambre   52K0163001   315 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 0/2007-1
Date de dépôt 01/10/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/10/2007
Date de distribution 02/10/2007
Date d'envoi 09/10/2007
Auteur(s) Député actuel Marie-Christine, Marghem MR (AUTEUR)
Commentaire SUPPRESSION POSSIBILITE APPEL CONTRE LES JUGEMENTS AVANT DIRE DROIT
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 01/10/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE CIVILE | VOIE DE RECOURS

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions