Document parlementaire 52K0162

Proposition de loi modifiant l'article 2277bis du Code civil.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 01/10/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0162/001-0/2007-1
Document Chambre   52K0162001   409 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 0/2007-1
Date de dépôt 01/10/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/10/2007
Date de distribution 02/10/2007
Date d'envoi 09/10/2007
Auteur(s) Député actuel Marie-Christine, Marghem MR (AUTEUR)
Commentaire ACTION PRESTATAIRES DE SOINS - PRESCRIPTION
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 01/10/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT CIVIL
Descripteurs Eurovoc DROIT CIVIL
Mots-clés libres PRESCRIPTION

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