Document parlementaire 52K0161

Proposition de loi modifiant l'article 10 de la loi du 20 février 1991 relative aux baux à loyers.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 01/10/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0161/001-0/2007-1
Document Chambre   52K0161001   341 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 0/2007-1
Date de dépôt 01/10/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/10/2007
Date de distribution 03/10/2007
Date d'envoi 09/10/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Olivier, Hamal MR (AUTEUR) 
Député actuel Marie-Christine, Marghem MR (AUTEUR)
Commentaire LOI RELATIVE AUX BAUX A LOYERS - GARANTIE LOCATIVE
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 01/10/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
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