Document parlementaire 52K0154

Proposition de loi instaurant une commission d'observation du Code belge de gouvernance d'entreprise.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/09/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0154/001-0/2007-1
Document Chambre   52K0154001   148 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 0/2007-1
Date de dépôt 19/09/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/10/2007
Date de distribution 21/09/2007
Date d'envoi 09/10/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Olivier, Chastel MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Olivier, Destrebecq MR (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Député actuel Marie-Christine, Marghem MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement François-Xavier, de Donnea MR (AUTEUR) 
Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jean-Luc, Crucke MR (AUTEUR) 
Commentaire CODE BELGE DE GOUVERNANCE D'ENTREPRISE - COMMISSION D'OBSERVATION
Sous-documents
002  [34 Kb] 18/04/2008 DOCUMENT REPRIS
Date de distribution 22/04/2008
 
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE DE DROIT COMMERCIAL ET ÉCONOMIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Perpète, André PS
Compétence 19/09/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SOCIETE COMMERCIALE
Descripteurs Eurovoc SOCIETE COMMERCIALE | GOUVERNANCE

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