Document parlementaire 52K0143

Proposition de loi visant à reconnaître le commerce équitable et les personnes physiques et morales veillant au respect des critères du commerce équitable.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 11/09/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0143/001-0/2007-1
Document Chambre   52K0143001   123 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 0/2007-1
Date de dépôt 11/09/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/10/2007
Date de distribution 12/09/2007
Date d'envoi 09/10/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Colette, Burgeon PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Dirk, Van der Maelen sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Valérie, Déom PS (AUTEUR) 
Commentaire COMMERCE EQUITABLE - RESPECT DES CRITERES - COMITE DE COMMERCE EQUITABLE
Sous-documents
002  [196 Kb] 03/10/2007 ADDENDUM
Date de distribution 03/10/2007
 
003  [33 Kb] 06/10/2009 ADDENDUM
Date de distribution 06/10/2009
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  52K0056001 (291 Kb)
Date de caducité 07/05/2010
1. COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Schiltz, Willem-Frederik Open Vld
Calendrier 11/12/2007   EN DISCUSSION
11/12/2007   EN REUNION
18/12/2007   EN DISCUSSION
08/01/2008   EN DISCUSSION
15/01/2008   EN DISCUSSION
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 09/10/2007   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 09/10/2007   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 11/09/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P520143
Descripteur Eurovoc principal AIDE AU DEVELOPPEMENT
Descripteurs Eurovoc POLITIQUE COMMERCIALE | AIDE AU DEVELOPPEMENT | COMMERCE EQUITABLE

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