Document parlementaire 52K0114

Proposition de loi instaurant une procédure de règlement des plaintes au sein de l'ordre judiciaire et modifiant l'article 259bis du Code judiciaire, en vue d'instituer le Conseil supérieur de la justice, instance de recours et médiateur de justice.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/08/2007
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0114/001-0/2007-1
Document Chambre   52K0114001   926 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 0/2007-1
Date de dépôt 16/08/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/10/2007
Date de distribution 20/08/2007
Date d'envoi 09/10/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Clotilde, Nyssens cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Commentaire REGLEMENT DES PLAINTES AU SEIN DE L'ORDRE JUDICIAIRE
Sous-documents
002  [733 Kb] 26/10/2007 ADDENDUM
Date de distribution 30/10/2007
 
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 16/08/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc MEDIATEUR | POUVOIR JUDICIAIRE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | CONSEIL SUPERIEUR DE LA JUSTICE

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