Document parlementaire 52K0109

Proposition de loi complétant l'article 17 du Code judiciaire et l'article 3 du titre préliminaire du Code d'instruction criminelle en vue d'instaurer au profit des associations une action d'intérêt collectif.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/08/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0109/001-0/2007-1
Document Chambre   52K0109001   291 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 0/2007-1
Date de dépôt 16/08/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/10/2007
Date de distribution 20/08/2007
Date d'envoi 09/10/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Clotilde, Nyssens cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Commentaire ASSOCIATIONS - ACTION D'INTERET COLLECTIF
Sous-documents
002  [148 Kb] 26/10/2007 ADDENDUM
Date de distribution 30/10/2007
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  52K0872001 (138 Kb)
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Hamal, Olivier MR
Calendrier 04/03/2009   EN DISCUSSION
04/03/2009   EN REUNION
10/03/2009   EN DISCUSSION
31/03/2009   EN DISCUSSION
21/04/2009   EN DISCUSSION
Compétence 16/08/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE CIVILE | PROCEDURE JUDICIAIRE | PROCEDURE PENALE | ASSOCIATION | ACTION EN JUSTICE | DROIT D'AGIR EN JUSTICE

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