Document parlementaire 52K0104

Proposition de loi visant à supprimer l'article 1344septies du Code judiciaire relatif à la tentative de conciliation obligatoire en matière de baux à loyer.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 10/08/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0104/001-0/2007-1
Document Chambre   52K0104001   304 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 0/2007-1
Date de dépôt 10/08/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/10/2007
Date de distribution 17/08/2007
Date d'envoi 09/10/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Clotilde, Nyssens cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Joseph, George cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Brigitte, Wiaux cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Melchior, Wathelet cdH (AUTEUR) 
Commentaire BAUX A LOYER - TENTATIVE CONCILIATION OBLIGATOIRE
Date de fin 10/04/2008
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [169 Kb] 26/10/2007 ADDENDUM
Date de distribution 30/10/2007
 
003  [61 Kb] 27/02/2008 AMENDEMENT
Date de distribution 28/02/2008
Auteur(s) Pas un député actuellementClotilde, Nyssens cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellementOlivier, Hamal MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementThierry, Giet PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAndré, Perpète PS (AUTEUR) 
 
004  [40 Kb] 13/03/2008 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 13/03/2008
Auteur(s) Pas un député actuellementRenaat, Landuyt sp.a-spirit (AUTEUR) 
VOIR DOC./ZIE STUK K815/4-2007/2008
 
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  52K0250001 (368 Kb)
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  52K0714001 (69 Kb)
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  52K0815001 (87 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Landuyt, Renaat sp.a-spirit
Calendrier 20/02/2008   EN DISCUSSION
20/02/2008   EN REUNION
27/02/2008   EN DISCUSSION
04/03/2008   EN DISCUSSION
04/03/2008   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   52K0104004   13/03/2008  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 10/04/2008   EN DISCUSSION
10/04/2008   EN REUNION
10/04/2008   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 10/08/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P520104
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE CIVILE | BAIL

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