Document parlementaire 52K0097

Proposition de loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en ce qui concerne le parquet général près la Cour de cassation.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/08/2007
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0097/001-0/2007-1
Document Chambre   52K0097001   66 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 0/2007-1
Date de dépôt 09/08/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/10/2007
Date de distribution 22/08/2007
Date d'envoi 09/10/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Clotilde, Nyssens cdH (AUTEUR) 
Commentaire COUR DE CASSATION - PROCEDURE
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 09/08/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc MINISTERE PUBLIC | PROCEDURE CIVILE

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