Document parlementaire 52K0075

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de promouvoir la construction et la rénovation de bâtiments scolaires.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 30/07/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0075/001-0/2007-1
Document Chambre   52K0075001   62 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 0/2007-1
Date de dépôt 30/07/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/10/2007
Date de distribution 01/08/2007
Date d'envoi 09/10/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Brigitte, Wiaux cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement David, Lavaux cdH (AUTEUR) 
Député actuel Josy, Arens cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellement Melchior, Wathelet cdH (AUTEUR) 
Commentaire CONSTRUCTION ET RENOVATION DE BATIMENTS SCOLAIRES - CREDIT D'IMPOTS
Sous-documents
002  [190 Kb] 25/10/2007 ADDENDUM
Date de distribution 30/10/2007
 
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 30/07/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | PERSONNE MORALE

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