Document parlementaire 52K0071

Proposition de loi relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes technologiques.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/07/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0071/001-0/2007-1
Document Chambre   52K0071001   240 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 0/2007-1
Date de dépôt 19/07/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/10/2007
Date de distribution 23/07/2007
Date d'envoi 09/10/2007
Auteur(s) Député actuel Marie-Christine, Marghem MR (AUTEUR)
Député actuel Kattrin, Jadin MR (AUTEUR)
Député actuel David, Clarinval MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Olivier, Hamal MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Carina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellement André, Frédéric PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire INDEMNISATION DES VICTIMES DE CATASTROPHES TECHNOLOGIQUES
Sous-documents
002  [33 Kb] 26/06/2008 ADDENDUM
Date de distribution 27/06/2008
 
003  [29 Kb] 01/03/2010 ADDENDUM
Date de distribution 02/03/2010
 
004  [29 Kb] 02/03/2010 ADDENDUM
Date de distribution 02/03/2010
 
005  [29 Kb] 09/03/2010 ADDENDUM
Date de distribution 10/03/2010
 
006  [64 Kb] 10/03/2010 AMENDEMENT
Date de distribution 15/03/2010
Auteur(s) Député actuel Marie-Christine, Marghem MR (AUTEUR)
Pas un député actuellementCarina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Député actuel David, Clarinval MR (AUTEUR)
Député actuel Kattrin, Jadin MR (AUTEUR)
Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellementWillem-Frederik, Schiltz Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRonny, Balcaen Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
 
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Staelraeve, Sofie Open Vld
Kindermans, Gerald CD&V
Calendrier 17/03/2009   EN DISCUSSION
17/03/2009   EN REUNION
28/04/2009   EN DISCUSSION
10/03/2010   EN DISCUSSION
30/03/2010   EN DISCUSSION
Compétence 19/07/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
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