Document parlementaire 52K0049

Proposition de loi modifiant la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses afin d'assimiler les membres du personnel des centres psycho-médico-sociaux et des centres d'encadrement des élèves aux membres du personnel des établissements d'enseignement en matière de pension à charge du Trésor public.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/07/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0049/001-0/2007-1
Document Chambre   52K0049001   63 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 0/2007-1
Date de dépôt 13/07/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/10/2007
Date de distribution 16/07/2007
Date d'envoi 31/01/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Valérie, Déom PS (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Pas un député actuellement Camille, Dieu PS (AUTEUR) 
Député actuel Jean-Marc, Delizée PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Stefaan, Vercamer CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Commentaire CENTRES PMS ET D'ENCADREMENT DES ELEVES - PENSIONS DU PERSONNEL
Sous-documents
002  [34 Kb] 23/01/2008 ADDENDUM
Date de distribution 24/01/2008
 
003  [37 Kb] 22/10/2009 DOCUMENT REPRIS
Date de distribution 26/10/2009
 
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
PRECEDEMMENT RENVOYEE A LA COMMISSION DES FINANCES LE 09/10/2007
Compétence 13/07/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc ENSEIGNEMENT | ASSURANCE VIEILLESSE
Mots-clés libres PENSIONS

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions