Document parlementaire 52K0048

Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques et le Code des sociétés afin de garantir la présence des femmes dans les instances délibératives des entreprises publiques autonomes et des sociétés cotées.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/07/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0048/001-0/2007-1
Document Chambre   52K0048001   291 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 0/2007-1
Date de dépôt 13/07/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/10/2007
Date de distribution 17/07/2007
Date d'envoi 09/10/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Colette, Burgeon PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Camille, Dieu PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marie-Claire, Lambert PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Linda, Musin PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Valérie, Déom PS (AUTEUR) 
Commentaire ENTREPRISES PUBLIQUES AUTONOMES ET SOCIETES COTEES
Sous-documents
002  [29 Kb] 30/10/2009 ADDENDUM
Date de distribution 05/11/2009
 
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE DE DROIT COMMERCIAL ET ÉCONOMIQUE   (PUBLIC)
Compétence 13/07/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal EGALITE HOMME-FEMME
Descripteurs Eurovoc CONDITION FEMININE | ENTREPRISE PUBLIQUE | PARTICIPATION DES FEMMES | EGALITE HOMME-FEMME | SOCIETE

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