Document parlementaire 55K1251

Proposition de loi relative à l'utilisation d'applications numériques de traçage de contacts par mesure de prévention contre la propagation du coronavirus COVID-19 parmi la population.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 13/05/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1251/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1251001   603 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 13/05/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Date de distribution 14/05/2020
Auteur(s) Député actuel Kathleen, Verhelst Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Michael, Freilich N-VA (AUTEUR)
Député actuel Khalil, Aouasti PS (AUTEUR)
Député actuel Jessika, Soors Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Gilles, Vanden Burre Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Nathalie, Gilson MR (AUTEUR)
Député actuel Sammy, Mahdi CD&V (AUTEUR)
Député actuel Karin, Jiroflée sp.a (AUTEUR)
Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
Compétence 13/05/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE DE LA SANTE
Descripteurs Eurovoc PREVENTION DES MALADIES | POLITIQUE DE LA SANTE | PROTECTION DE LA VIE PRIVEE | SANTE PUBLIQUE | APPLICATION DE L'INFORMATIQUE

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