Document parlementaire 55K1231

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 11 octobre 1991 en vue de permettre le report après le congé postnatal des périodes de chômage temporaire liées au COVID-19 survenues durant le congé prénatal.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 06/05/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1231/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1231001   472 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 06/05/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/05/2020
Date de distribution 07/05/2020
Date d'envoi 07/05/2020
Auteur(s) Député actuel Marie-Colline, Leroy Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Evita, Willaert Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Ludivine, Dedonder PS (AUTEUR)
Député actuel Florence, Reuter MR (AUTEUR)
Député actuel Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR)
Député actuel Anja, Vanrobaeys sp.a (AUTEUR)
Député actuel Sarah, Schlitz Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Barbara, Creemers Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Laurence, Hennuy Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Kim, Buyst Ecolo-Groen (AUTEUR)
1. COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Thémont, Sophie PS
Calendrier 12/05/2020   EN DISCUSSION
12/05/2020   EN REUNION
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 07/05/2020   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 07/05/2020   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 06/05/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P551231
Descripteur Eurovoc principal CONGE DE MATERNITE
Descripteurs Eurovoc CONGE DE MATERNITE | DROIT DU TRAVAIL | MALADIE INFECTIEUSE | TRAVAIL | MATERNITE

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