Document parlementaire 55K1226

Proposition de loi relative à l'octroi obligatoire de délais de paiement pour les crédits hypothécaires par les banques bénéficiant de la garantie d'État dans le cadre de la crise du coronavirus.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 06/05/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1226/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1226001   447 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 06/05/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Date de distribution 07/05/2020
Auteur(s) Député actuel Marco, Van Hees PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Steven, De Vuyst PVDA-PTB (AUTEUR)
Compétence 06/05/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal HYPOTHEQUE
Descripteurs Eurovoc CREDIT | AIDE DE L'ETAT | GARANTIE | HYPOTHEQUE | MALADIE INFECTIEUSE | BANQUE | DELAI DE PAIEMENT

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