Document parlementaire 55K1205

Proposition de loi subordonnant l'octroi de certaines aides d'État au respect de conditions solidaires pendant la crise du coronavirus.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 28/04/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1205/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1205001   491 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 28/04/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 30/04/2020
Date de distribution 30/04/2020
Date d'envoi 30/04/2020
Auteur(s) Député actuel Marco, Van Hees PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Steven, De Vuyst PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Peter, Mertens PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Nabil, Boukili PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Raoul, Hedebouw PVDA-PTB (AUTEUR)
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 30/04/2020   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 30/04/2020   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 29/04/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P551205
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE ECONOMIQUE
Descripteurs Eurovoc AIDE AUX ENTREPRISES | AIDE DE L'ETAT | MALADIE INFECTIEUSE | POLITIQUE ECONOMIQUE | RELANCE ECONOMIQUE

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