Document parlementaire 55K1195

Proposition de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, en vue d'étendre le tarif social aux personnes qui subissent les conséquences économiques du COVID-19.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 27/04/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1195/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1195001   471 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 27/04/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 30/04/2020
Date de distribution 28/04/2020
Date d'envoi 30/04/2020
Auteur(s) Député actuel Malik, Ben Achour PS (AUTEUR)
Député actuel Mélissa, Hanus PS (AUTEUR)
Député actuel Daniel, Senesael PS (AUTEUR)
Député actuel Christophe, Lacroix PS (AUTEUR)
Député actuel Patrick, Prévot PS (AUTEUR)
Député actuel Philippe, Tison PS (AUTEUR)
Député actuel Ludivine, Dedonder PS (AUTEUR)
Député actuel Eliane, Tillieux PS (AUTEUR)
Député actuel Ahmed, Laaouej PS (AUTEUR)
Député actuel Kris, Verduyckt sp.a (AUTEUR)
1. COMMISSION CHAMBRE ENERGIE, ENVIRONNEMENT ET CLIMAT   (PUBLIC)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 30/04/2020   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 30/04/2020   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 27/04/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P551195
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE ENERGETIQUE
Descripteurs Eurovoc ENERGIE ELECTRIQUE | AIDE SOCIALE | GAZ | POLITIQUE ENERGETIQUE | POLITIQUE SOCIALE | POLITIQUE TARIFAIRE

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