Document parlementaire 55K1194

Proposition de loi modifiant diverses dispositions relatives au cumul temporaire d'une allocation de chômage ou d'un revenu d'intégration avec un flexi-job ou une autre occupation.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 23/04/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1194/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1194001   572 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 23/04/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 30/04/2020
Date de distribution 30/04/2020
Date d'envoi 30/04/2020
Auteur(s) Député actuel Egbert, Lachaert Open Vld (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Compétence 23/04/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE DE L'EMPLOI
Descripteurs Eurovoc POLITIQUE DE L'EMPLOI | PRESTATION SOCIALE | SECURITE SOCIALE | CHOMAGE | FLEXIBILITE DU TRAVAIL

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