Document parlementaire 55K1187

Proposition de loi visant à diminuer le taux de TVA sur les équipements médicaux de protection.

Fiche complète
RETIRE CHAMBRE
Date de dépôt 22/04/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1187/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1187001   470 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 22/04/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/04/2020
Date de distribution 22/04/2020
Date d'envoi 23/04/2020
Auteur(s) Député actuel Hugues, Bayet PS (AUTEUR)
Député actuel Ahmed, Laaouej PS (AUTEUR)
Député actuel Malik, Ben Achour PS (AUTEUR)
Député actuel Hervé, Rigot PS (AUTEUR)
Député actuel Patrick, Prévot PS (AUTEUR)
Député actuel Eliane, Tillieux PS (AUTEUR)
Député actuel Karin, Jiroflée sp.a (AUTEUR)
Député actuel Jan, Bertels sp.a (AUTEUR)
Député actuel Joris, Vandenbroucke sp.a (AUTEUR)
Date de fin 06/05/2020
Statut 13 RETIRE
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 23/04/2020   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 23/04/2020   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 22/04/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P551187
Descripteur Eurovoc principal MATERIEL MEDICO-CHIRURGICAL
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | DROIT FISCAL | MATERIEL MEDICO-CHIRURGICAL | SANTE PUBLIQUE | TVA

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