Document parlementaire 55K1183

Proposition de loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les périodes de soldes 2020 et 2021 en raison de la crise du coronavirus COVID-19.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 22/04/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1183/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1183001   449 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 22/04/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/04/2020
Date de distribution 23/04/2020
Date d'envoi 23/04/2020
Auteur(s) Député actuel Egbert, Lachaert Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Kathleen, Verhelst Open Vld (AUTEUR)
Sous-documents
002  [436 Kb] 06/05/2020 AMENDEMENT
Date de distribution 12/05/2020
Auteur(s) Député actuel Reccino, Van Lommel VB (AUTEUR)
 
003  [471 Kb] 11/05/2020 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 11/05/2020
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  55K1172001 (1934 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET AGENDA NUMÉRIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Van Lommel, Reccino VB
Calendrier 13/05/2020   EN DISCUSSION
13/05/2020   EN REUNION
13/05/2020   SANS OBJET
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 23/04/2020   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 23/04/2020   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
3. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 23/04/2020   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 22/04/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P551183
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE ECONOMIQUE
Descripteurs Eurovoc COMMERCE DE DETAIL | POLITIQUE ECONOMIQUE | VENTE AU RABAIS

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