Document parlementaire 55K1172

Proposition de loi modifiant certaines dispositions du Code de droit économique en ce qui concerne l'inscription à la BCE et le report des soldes.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 16/04/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1172/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1172001   1934 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 16/04/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/04/2020
Date de distribution 20/04/2020
Date d'envoi 23/04/2020
Auteur(s) Député actuel Leen, Dierick CD&V (AUTEUR)
Député actuel Steven, Matheï CD&V (AUTEUR)
Député actuel Jef, Van den Bergh CD&V (AUTEUR)
Député actuel Egbert, Lachaert Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Kathleen, Verhelst Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Benoît, Friart MR (AUTEUR)
Député actuel Florence, Reuter MR (AUTEUR)
Sous-documents
002  [438 Kb] 05/05/2020 AMENDEMENT
Date de distribution 13/05/2020
Auteur(s) Député actuel Leen, Dierick CD&V (AUTEUR)
 
004  [444 Kb] 06/05/2020 AMENDEMENT
Date de distribution 13/05/2020
Auteur(s) Député actuel Anneleen, Van Bossuyt N-VA (AUTEUR)
Député actuel Katrien, Houtmeyers N-VA (AUTEUR)
Député actuel Kathleen, Verhelst Open Vld (AUTEUR)
 
005  [504 Kb] 10/05/2020 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 11/05/2020
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  55K1183001 (449 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET AGENDA NUMÉRIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Van Lommel, Reccino VB
Calendrier 13/05/2020   EN DISCUSSION
13/05/2020   EN REUNION
13/05/2020   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 23/04/2020   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 23/04/2020   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
3. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 23/04/2020   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 16/04/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P551172
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE ECONOMIQUE
Descripteurs Eurovoc MALADIE INFECTIEUSE | POLITIQUE DE L'ENTREPRISE | POLITIQUE ECONOMIQUE | RELANCE ECONOMIQUE | VENTE AU RABAIS | CESSATION D'ACTIVITE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions