	Fiche complète
	PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt	16/04/2020
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K1169/001-2019/2020-0
Document Chambre	55K1169001 686 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 55 - Session : 2019/2020-0
Date de dépôt	16/04/2020
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/04/2020
Date de distribution	21/04/2020
Date d'envoi	23/04/2020
Auteur(s)	Marco, Van Hees PVDA-PTB (AUTEUR) Peter, Mertens PVDA-PTB (AUTEUR) Steven, De Vuyst PVDA-PTB (AUTEUR) Raoul, Hedebouw PVDA-PTB (AUTEUR)
1. COMMISSION CHAMBRE	FINANCES ET BUDGET (PUBLIC)

2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SEANCE PLENIERE (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	23/04/2020 VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)

Incident	23/04/2020 VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence	16/04/2020 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Analyse des interventions	P551169
Descripteur Eurovoc principal	DROIT FISCAL
Descripteurs Eurovoc	DROIT FISCAL \| IMPOT SUR LA FORTUNE \| MALADIE INFECTIEUSE