Document parlementaire 55K1136

Proposition de loi modifiant diverses dispositions relatives à la résiliation de contrats dormants de fourniture d'énergie de clients résidentiels et de PME dont le tarif est supérieur à la composante énergie de référence et à l'interdiction de reconduction tacite en contrats dormants.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 06/04/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1136/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1136001   488 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 06/04/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/04/2020
Date de distribution 08/04/2020
Date d'envoi 09/04/2020
Auteur(s) Député actuel Kris, Verduyckt sp.a (AUTEUR)
Député actuel Melissa, Depraetere sp.a (AUTEUR)
Député actuel Malik, Ben Achour PS (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE ENERGIE, ENVIRONNEMENT ET CLIMAT   (PUBLIC)
Compétence 06/04/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE ENERGETIQUE
Descripteurs Eurovoc CONTRAT | DISTRIBUTION D'ENERGIE | POLITIQUE ENERGETIQUE | PROTECTION DU CONSOMMATEUR

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions