Document parlementaire 55K1102

Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue d'instaurer, pour les mineurs, la gratuité des consultations chez le médecin généraliste attitré.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 19/03/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1102/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1102001   484 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 19/03/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/04/2020
Date de distribution 19/03/2020
Date d'envoi 09/04/2020
Auteur(s) Député actuel Karin, Jiroflée sp.a (AUTEUR)
Député actuel Jan, Bertels sp.a (AUTEUR)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  55K0474001 (470 Kb)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  55K0476001 (518 Kb)
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ ET EGALITÉ DES CHANCES   (PUBLIC)
Compétence 19/03/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE MALADIE
Descripteurs Eurovoc JEUNE | POLITIQUE DE LA SANTE | ASSURANCE MALADIE | MEDECIN | SANTE PUBLIQUE | EXAMEN MEDICAL

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions