	Fiche complète
	PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt	12/03/2020
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K1095/001-2019/2020-0
Document Chambre	55K1095001 454 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 55 - Session : 2019/2020-0
Date de dépôt	12/03/2020
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/03/2020
Date de distribution	13/03/2020
Date d'envoi	19/03/2020
Auteur(s)	Wouter, Vermeersch VB (AUTEUR) Barbara, Pas VB (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE	FINANCES ET BUDGET (PUBLIC)

Compétence	12/03/2020 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Descripteur Eurovoc principal	CHEF D'ETAT
Descripteurs Eurovoc	CHEF D'ETAT
Mots-clés libres	LISTE CIVILE \| FAMILLE ROYALE