Document parlementaire 55K1084

Proposition de déclaration de révision de l'article 44, alinéa 1er, de la Constitution en vue de limiter les vacances parlementaires à quatre semaines.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 10/03/2020
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1084/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1084001   451 Kb
PROPOSITION DE DECLARATION   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 10/03/2020
Type de document 07 PROPOSITION DE DECLARATION
Prise en considération 19/03/2020
Date de distribution 10/03/2020
Date d'envoi 19/03/2020
Auteur(s) Député actuel Wouter, Vermeersch VB (AUTEUR)
Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE CONSTITUTION ET RENOUVEAU INSTITUTIONNEL   (PUBLIC)
Compétence 10/03/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PARLEMENTAIRE
Descripteurs Eurovoc PARLEMENT | PROCEDURE PARLEMENTAIRE | REVISION DE LA CONSTITUTION

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