Document parlementaire 55K1064

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 16 septembre 2013 fixant une intervention spécifique dans le coût des contraceptifs pour les femmes n'ayant pas atteint l'âge de 21 ans, en vue d'étendre le bénéfice de l'intervention spécifique dans le coût des contraceptifs aux femmes bénéficiant d'une intervention majorée.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 04/03/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1064/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1064001   509 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 04/03/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 05/03/2020
Date de distribution 04/03/2020
Date d'envoi 05/03/2020
Auteur(s) Député actuel Els, Van Hoof CD&V (AUTEUR)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  55K1057001 (460 Kb)
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ ET EGALITÉ DES CHANCES   (PUBLIC)
Rapporteur Creemers, Barbara Ecolo-Groen
Calendrier 10/03/2020   EN DISCUSSION
10/03/2020   EN REUNION
Compétence 04/03/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal CONTRACEPTION
Descripteurs Eurovoc CONTRACEPTION | JEUNE | MEDICAMENT | SECURITE SOCIALE | PHARMACIE

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