Document parlementaire 55K1055

Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 en ce qui concerne la circoncision sans nécessité médicale.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 02/03/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1055/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1055001   475 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 02/03/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 05/03/2020
Date de distribution 02/03/2020
Date d'envoi 05/03/2020
Auteur(s) Député actuel Goedele, Liekens Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Robby, De Caluwé Open Vld (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ ET EGALITÉ DES CHANCES   (PUBLIC)
Compétence 02/03/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc POLITIQUE DE LA SANTE | ASSURANCE MALADIE | SECURITE SOCIALE | CHIRURGIE | SEXUALITE

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