Document parlementaire 55K1037

Proposition de loi relative au versement de la pension intégrale d'ouvrier mineur.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 19/02/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1037/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1037001   463 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 19/02/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/02/2020
Date de distribution 19/02/2020
Date d'envoi 20/02/2020
Auteur(s) Député actuel Gaby, Colebunders PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Steven, De Vuyst PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Nadia, Moscufo PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Raoul, Hedebouw PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Peter, Mertens PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Marco, Van Hees PVDA-PTB (AUTEUR)
1. COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 20/02/2020   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 20/02/2020   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 19/02/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P551037
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc RETRAITE COMPLEMENTAIRE | ASSURANCE VIEILLESSE | CONDITION DE LA RETRAITE | MINEUR

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