Document parlementaire 55K1032

Proposition de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive en ce qui concerne la durée des conditions imposées en cas de libération sous conditions.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 17/02/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1032/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1032001   469 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 17/02/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 05/03/2020
Date de distribution 18/02/2020
Date d'envoi 05/03/2020
Auteur(s) Député actuel Katja, Gabriëls Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Sophie, De Wit N-VA (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 17/02/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DETENTION PROVISOIRE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE PENALE | DETENTION PROVISOIRE | LIBERATION CONDITIONNELLE

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