Document parlementaire 55K1023

Proposition de loi modifiant le Code pénal social en vue d'attribuer aux inspecteurs sociaux un pouvoir supplémentaire afin de permettre la détection proactive de certaines formes de discrimination sur le marché de l'emploi.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 13/02/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1023/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1023001   503 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 13/02/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/02/2020
Date de distribution 17/02/2020
Date d'envoi 20/02/2020
Auteur(s) Député actuel Meryame, Kitir sp.a (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Compétence 13/02/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT DU TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc DROIT DU TRAVAIL | INSPECTION DU TRAVAIL | MARCHE DU TRAVAIL | LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION | TRAVAIL

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