Document parlementaire 55K1013

Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue d'incriminer l'entrée ou l'intrusion de toute personne non habilitée ou non autorisée dans un véhicule, un navire, un wagon ou un avion.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 12/02/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1013/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1013001   463 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 12/02/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/02/2020
Date de distribution 12/02/2020
Date d'envoi 20/02/2020
Auteur(s) Député actuel Christoph, D'Haese N-VA (AUTEUR)
Député actuel Sophie, De Wit N-VA (AUTEUR)
Député actuel Kristien, Van Vaerenbergh N-VA (AUTEUR)
Député actuel Yngvild, Ingels N-VA (AUTEUR)
Député actuel Sander, Loones N-VA (AUTEUR)
Député actuel Theo, Francken N-VA (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 12/02/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal PIRATERIE
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | INFRACTION | PIRATERIE | SECURITE PUBLIQUE

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