Document parlementaire 55K1003

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en vue de la protection préventive contre les violences entre partenaires.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 06/02/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1003/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1003001   462 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 06/02/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/02/2020
Date de distribution 07/02/2020
Date d'envoi 13/02/2020
Auteur(s) Député actuel Darya, Safai N-VA (AUTEUR)
Député actuel Yoleen, Van Camp N-VA (AUTEUR)
Député actuel Theo, Francken N-VA (AUTEUR)
Député actuel Koen, Metsu N-VA (AUTEUR)
Député actuel Christoph, D'Haese N-VA (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Compétence 06/02/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal MIGRATION FAMILIALE
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | FAMILLE | MIGRATION FAMILIALE | POLITIQUE MIGRATOIRE | VIOLENCE

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