Document parlementaire 55K1000

Proposition de loi modifiant le Code de la nationalité belge en ce qui concerne l'acquisition de la nationalité belge.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 06/02/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1000/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1000001   459 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 06/02/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/02/2020
Date de distribution 06/02/2020
Date d'envoi 13/02/2020
Auteur(s) Député actuel Ortwin, Depoortere VB (AUTEUR)
Député actuel Dries, Van Langenhove VB (AUTEUR)
Député actuel Frank, Troosters VB (AUTEUR)
Député actuel Tom, Van Grieken VB (AUTEUR)
Député actuel Hans, Verreyt VB (AUTEUR)
Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Compétence 06/02/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal NATIONALITE
Descripteurs Eurovoc NATIONALITE | NATURALISATION

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