Document parlementaire 55K0998

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne l'utilisation du spray au poivre, la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 06/02/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0998/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K0998001   461 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 06/02/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/02/2020
Date de distribution 06/02/2020
Date d'envoi 13/02/2020
Auteur(s) Député actuel Katleen, Bury VB (AUTEUR)
Député actuel Marijke, Dillen VB (AUTEUR)
Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Député actuel Ortwin, Depoortere VB (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 06/02/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal ARMEMENT
Descripteurs Eurovoc ARMEMENT | ARME PERSONNELLE | AUTORISATION DE VENTE

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