Document parlementaire 55K0969

Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue d'étendre la mise à la disposition du tribunal d'application des peines à l'ensemble des infractions terroristes.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 28/01/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0969/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K0969001   491 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 28/01/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 30/01/2020
Date de distribution 28/01/2020
Date d'envoi 30/01/2020
Auteur(s) Député actuel Philippe, Pivin MR (AUTEUR)
Député actuel Michel, De Maegd MR (AUTEUR)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  55K0768001 (485 Kb)
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Khattabi, Zakia Ecolo-Groen
Van Hecke, Stefaan Ecolo-Groen
Calendrier 04/02/2020   EN DISCUSSION
04/02/2020   EN REUNION
03/03/2020   EN DISCUSSION
Compétence 28/01/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | SANCTION PENALE | TERRORISME | EXECUTION DE LA PEINE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions