Document parlementaire 55K0935

Proposition de loi relevant le plafond ONSS dans l'article 17quater de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 14/01/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0935/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K0935001   452 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 14/01/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/01/2020
Date de distribution 16/01/2020
Date d'envoi 16/01/2020
Auteur(s) Député actuel Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR)
Député actuel Nawal, Farih CD&V (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Compétence 14/01/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT FISCAL
Descripteurs Eurovoc DROIT FISCAL | AIDE D'URGENCE | EXONERATION FISCALE | PREMIERS SECOURS

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