Document parlementaire 55K0921

Proposition de loi modifiant la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient en ce qui concerne la planification anticipée des soins.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 07/01/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0921/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K0921001   506 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 07/01/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/01/2020
Date de distribution 09/01/2020
Date d'envoi 09/01/2020
Auteur(s) Député actuel Els, Van Hoof CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Nathalie, Muylle CD&V (AUTEUR) 
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ ET EGALITÉ DES CHANCES   (PUBLIC)
Compétence 07/01/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal SANTE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc DROITS DU MALADE | SANTE PUBLIQUE | MALADIE CHRONIQUE
Mots-clés libres SOINS PALLIATIFS

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