	Fiche complète
	PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt	07/01/2020
Article Constitution	77 procédure bicamérale
Documents principaux	00/000-K0916/001-2019/2020-0
Document Chambre	55K0916001 468 Kb PROPOSITION DE DECLARATION - CHAMBRE Législature : 55 - Session : 2019/2020-0
Date de dépôt	07/01/2020
Type de document	07 PROPOSITION DE DECLARATION
Prise en considération	16/01/2020
Date de distribution	09/01/2020
Date d'envoi	16/01/2020
Auteur(s)	Barbara, Pas VB (AUTEUR) Katleen, Bury VB (AUTEUR) Marijke, Dillen VB (AUTEUR) Dominiek, Sneppe VB (AUTEUR) Wouter, Vermeersch VB (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE	CONSTITUTION ET RENOUVEAU INSTITUTIONNEL (PUBLIC)

Compétence	07/01/2020 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77
Descripteur Eurovoc principal	DROIT ELECTORAL
Descripteurs Eurovoc	DROIT ELECTORAL \| VOIE DE RECOURS
Mots-clés libres	COUR CONSTITUTIONNELLE BELGE