Document parlementaire 55K0893

Proposition de loi modifiant la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement en vue d'intégrer les objectifs climatiques dans la mission de la Société fédérale de Participations et d'Investissement.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 18/12/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0893/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K0893001   464 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 18/12/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/12/2019
Date de distribution 18/12/2019
Date d'envoi 09/01/2020
Auteur(s) Député actuel Dieter, Vanbesien Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Georges, Gilkinet Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Kristof, Calvo Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Gilles, Vanden Burre Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Sarah, Schlitz Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Tinne, Van der Straeten Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Albert, Vicaire Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Barbara, Creemers Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Laurence, Hennuy Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Kim, Buyst Ecolo-Groen (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Bayet, Hugues PS
Calendrier 14/01/2020   EN DISCUSSION
14/01/2020   EN REUNION
PRÉCEDEMMENT RENVOYÉE A L'ENERGIE LE 19/12/2019 / VROEGER VERZONDEN NAAR ENERGIE OP 19/12/2019
Compétence 18/12/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P550893
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Descripteurs Eurovoc INVESTISSEMENT PUBLIC | POLITIQUE D'INVESTISSEMENT | POLITIQUE DE L'ENVIRONNEMENT | PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

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