Document parlementaire 55K0842

Révision du titre II de la Constitution en vue d'insérer un nouvel article garantissant le droit à la sécurité.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 03/12/2019
Documents principaux 00/000-K0842/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K0842001   450 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 03/12/2019
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 04/12/2019
Date d'envoi 03/12/2019
Auteur(s) Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Député actuel Marijke, Dillen VB (AUTEUR)
Député actuel Katleen, Bury VB (AUTEUR)
Député actuel Tom, Van Grieken VB (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE CONSTITUTION ET RENOUVEAU INSTITUTIONNEL   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc REVISION DE LA CONSTITUTION | SECURITE PUBLIQUE

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