	Fiche complète
	PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt	19/11/2019
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K0770/001-2019/2020-0
Document Chambre	55K0770001 512 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 55 - Session : 2019/2020-0
Date de dépôt	19/11/2019
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	28/11/2019
Date de distribution	19/11/2019
Date d'envoi	28/11/2019
Auteur(s)	Vanessa, Matz cdH (AUTEUR) Maxime, Prévot cdH (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE	FINANCES ET BUDGET (PUBLIC)

Compétence	19/11/2019 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Descripteur Eurovoc principal	PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Descripteurs Eurovoc	LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE \| PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT \| BIODEGRADABILITE