Document parlementaire 55K0708

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne la vente de produits du tabac au moyen de distributeurs automatiques, la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 07/11/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0708/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K0708001   465 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 07/11/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/11/2019
Date de distribution 08/11/2019
Date d'envoi 14/11/2019
Auteur(s) Député actuel Els, Van Hoof CD&V (AUTEUR)
Député actuel Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR)
Député actuel Jan, Briers CD&V (AUTEUR)
Député actuel Franky, Demon CD&V (AUTEUR)
Député actuel Steven, Matheï CD&V (AUTEUR)
Député actuel Nawal, Farih CD&V (AUTEUR)
Sous-documents
002  [423 Kb] 28/01/2020 ADDENDUM
Date de distribution 29/01/2020
 
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ ET EGALITÉ DES CHANCES   (PUBLIC)
Rapporteur Creemers, Barbara Ecolo-Groen
Hennuy, Laurence Ecolo-Groen
Calendrier 10/12/2019   EN DISCUSSION
10/12/2019   EN REUNION
21/01/2020   EN DISCUSSION (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 07/11/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal TABAC
Descripteurs Eurovoc PROTECTION DU CONSOMMATEUR | REGLEMENTATION COMMERCIALE | SANTE PUBLIQUE | TABAC | TABAGISME

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